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Décisions des tribunaux
M-5, r. 1 - Règlement sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés
Article 17
Versions de la disposition
17. En vertu du paragraphe f de l’article 38 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5), l’inspecteur qui a des doutes raisonnables sur la conformité d’un article rembourré, au moment de l’inspection, peut enlever, couper, découdre ou ouvrir le matériau de recouvrement d’un article rembourré afin de vérifier sur place la qualité des matériaux de rembourrage ou de prélever des échantillons des matériaux de rembourrage pour analyses et vérifications.
